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Contrat de bail
Loyer et charges
Etats des lieux
Transfert et ouverture des compteurs
Changement d’adresse
Badge magnétique
Qu’est-ce que c’est ?
Le bail est le contrat qui nous lie. Il définit les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. En signant ce contrat, vous vous êtes engagé à le respecter. Il n’est valable que pour les personnes ayant signé le document. Il n’est pas héréditaire et ne peut être cédé ! Lisez-le attentivement et n’hésitez pas à poser des questions.


Comment ça marche ?
Pour devenir locataire et obtenir les clés de votre logement, vous devez :
  • Visiter le logement ;
  • Accepter la proposition d’attribution de logement qui vous a été faite ;
  • Signer le contrat de bail ainsi que le règlement d’ordre intérieur ;
  • Payer la garantie locative ainsi que le loyer et les avances pour charges relatifs au premier mois de location.

La garantie locative
Le montant de la garantie correspond à 2 mois de loyer (sans les charges). Elle est éventuellement complétée d’une garantie pour les badges d’accès, ainsi que de la caution du décodeur de télédistribution.

Elle assure le paiement des dégâts causés par le locataire à son appartement, ses badges ou son décodeur.

Cette somme est placée par notre société sur un compte individuel ouvert à votre nom. Vous bénéficierez des intérêts lors de sa restitution.

La garantie ne peut en aucun cas servir au paiement des loyers pendant l’occupation du logement.


Besoin d’aide pour constituer votre garantie ?

Il n’est pas toujours facile de réunir une telle somme.

Les banques proposent souvent des garanties bancaires permettant d’étaler le paiement sur plusieurs mois. Renseignez-vous auprès de votre banquier pour les conditions. Il vous remettra alors une lettre de garantie que vous nous transmettrez.

Si vous êtes déjà habitants de la Ville de Bruxelles et bénéficiez d’une aide du Centre public d’action social (CPAS), vous pouvez leurs demander une lettre de garantie. Renseignez-vous auprès de votre assistant social au CPAS pour connaître les modalités.


L’enregistrement
Le contrat de bail doit être enregistré auprès du Bureau d’enregistrement. Cette formalité obligatoire s’effectue gratuitement par nos soins. Il officialise ce contrat et permet ainsi de protéger le propriétaire et le locataire en cas de litige.

Les assistants sociaux du service social (asbl Cité Modèle) viendront vous remettre votre exemplaire enregistré lors d’une visite à votre domicile.


  Le Foyer Laekenois - Avenue de l'Arbre ballon, 5A - 1020 Bruxelles - tel : 02 479 00 48 - fax : 02 478 49 36 - info@flh.irisnet.be Plan du site | Sitemap FR - NL